Le téléchargement de livres à contenus numériques IRIS est un service proposé par l’IRIS via son site marchand www.iris-France-boutique.org
Les Livres à contenus Numériques
DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les mots ou expressions mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule, auront la signification suivante :
- IRIS : désigne l’association Institut de relations internationales et stratégiques dont le Siège social est situé au 2 bis rue Mercœur, Paris 75011. L’IRIS est une association loi 1901 reconnue d’utilité publique. SIRET : 382 778 009 RCS PARIS. N° de TVA : FR24382778009. Code APE 9499Z
- Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, applicables à l’abonnement à La revue internationale et stratégique proposés par l’IRIS.
- Livre à contenus Numériques : désignent un livre fourni sous la forme d’un fichier numérique, destiné à être lu sur un outil informatique, ordinateur, tablette tactile ou liseuse numérique (ci-après Ebook). Les formats numériques proposés par l’IRIS sont de types epub et pdf.
- Offre: désigne l’ensemble des ouvrages et produits en vente sur le site de l’IRIS
- Contrat : désigne l’ensemble constitué par les Conditions Générales applicables entre l’IRIS et un Client. Il constitue l’intégralité de l’accord qui les lie.
- Client : désigne une personne physique ou morale liée à l’IRIS par un Contrat portant sur un Abonnement fourni à titre onéreux. Un Client personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable.
- Commande : désigne l’acte de l’Utilisateur et/ou du Client manifestant sa volonté ferme d’acquérir un Abonnement proposé par l’IRIS à titre onéreux. L’Utilisateur passant une commande devient un Client.
- Service : désigne le site en ligne édité par l’IRIS, accessible à l’adresse iris-france-boutique.org/.
- Sites : désigne le Service en ligne de vente par correspondance édité par l’IRIS et accessible depuis le Site ou directement à l’adresse www.iris-france-boutique.org/10-ouvrages.
- Compte : désigne un espace personnel, mis à la disposition du Client sur le Site, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès, d’accéder à tout ou partie de l’Offre ainsi qu’aux données rattachées à son Contrat, et de gérer celui-ci. Le Compte est accessible via l’adresse www.iris-france-boutique.org/mon-compte.
- Politique de confidentialité : désigne les documents indiquant les modalités de collecte et de traitement par l’IRIS des données à caractère personnel des Clients ainsi que les droits dont ces derniers disposent sur celles-ci. Les politiques de confidentialité et de cookies sont accessibles aux adresses www.iris-france-boutique.org/content/7-politique-de-confidentialite et www.iris-france-boutique.org/content/8-politique-de-cookies
Avertissements
Les présentes conditions s’appliquent uniquement à l’achat de Livres à contenus Numériques sur la librairie numérique de iris-france-boutique.org, à l’exclusion des achats de Livres à contenus Numériques IRIS réalisé via des plateformes tierces tel que Cairn.
Conditions d'utilisation des fichiers numériques
Ce Site vise à promouvoir le téléchargement légal dans le respect des droits de l’ensemble des auteurs. Respectez les droits d'auteurs. La reproduction sans autorisation de contenus protégés quels que soient le support et le format est un délit. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez.
Pour les Livres Numériques (eBooks) :
Deux formats seront mis à votre disposition dans votre espace client : pdf et ePub.
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions régissent exclusivement l’offre de téléchargement de Livres à contenus numériques indiqué avec l’appellation [Ebook] sur le Site, accessible depuis l’onglet « Ouvrages » et ses sous-catégories ci-après également dénommé le Service. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en ligne ou services liés à d’autres contenus.
Nous vous conseillons de consulter la rubrique "L’IRIS" pour toute précision et informations pratiques sur le Service www.iris-france-boutique.org.
Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation et du Code de la propriété intellectuelle.
La société IRIS peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaire à ce service. Les présentes conditions générales seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande. Nous vous invitons donc à revenir régulièrement pour vous tenir au courant des évolutions du service.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’IRIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par l’IRIS et ses clients.
Article 2 - Création de compte / Mot de passe
Pour effectuer une commande de Livres à contenus Numériques sur le Site, vous devez :
- Créer un compte sur iris-france-boutique.org et vous enregistrer si vous possédez déjà un compte sur iris-france-boutique.org
- confirmer votre acceptation des conditions générales du service et valider.
Le Compte permettra l’accès par le client aux services et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.
Le mot de passe sera créé par le Client au moment de la création du compte. Il lui sera ensuite communiqué, pour rappel, par e-mail à l’issue de la création de son compte. Le client pourra modifier son mot de passe en accédant à la rubrique "Mon Compte" sur le site. Vous devez informer immédiatement l’IRIS de toute perte ou utilisation non autorisée de votre compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et vous vous engagez à ne pas les divulguer. A ce titre, vous êtes seul responsable de leur utilisation.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite.
Article 3 – Offre
L’IRIS propose aux internautes les offres de téléchargement de Livres à contenus Numériques de ses propres éditions ou d’Editeurs partenaires afin de permettre d’acheter et de lire ces livres sur différents terminaux de lecture (tablettes et smartphones), à des formats et selon des conditions techniques et matérielles ainsi que selon des conditions de droit propriété intellectuelle définies par l’IRIS ou l’éditeur conformément aux spécifications mentionnées sur la fiche article du produit consulté et aux conditions d’utilisations des Diffuseurs/Éditeurs figurant en Annexe 1 des présentes conditions générales.
Article 4 – Commande
L’historique des transactions entre le service et le client est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique Mon compte, Historique et détails de mes commandes. Nous vous invitons à consulter régulièrement votre compte et à contacter le Réclamations pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition une adresse email dédiée reclamations@iris-france.org et un numéro non surtaxé accessible dans votre page Mon Compte ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et de votre mot de passe. L’archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le processus de commande des Contenus Numériques est présenté en détail sur le Site.
Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Une fois que vous avez fourni les informations demandées, le client coche la case " Je confirme avoir pris connaissance et accepter les CGV, les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité du site iris-france-boutique.org ". Cette case cochée entraîne l'acceptation par le client des présentes conditions générales de ventes et la licence d’utilisation figurant en Annexe 1, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat des fichiers numériques présentées sur les pages d'aide du service de Livres à contenus Numériques des conditions particulières liées à chaque produit.
Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.
Nous vous confirmerons votre commande par e-mail et vous adresserons le lien permettant le téléchargement des Contenus Numériques sélectionnés. Vous pourrez également récupérer à tout moment votre Contenu Numérique dans Mon Compte, dans la section Mes documents.
Un récapitulatif des informations liées au Service et les Conditions Générales de Vente, vous seront communiqués via l’e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – prix
Les prix des Livres à contenus Numériques sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Le fait de valider la commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
Les frais de communication liés à l’utilisation du Service restent à la charge de l’utilisateur. L’IRIS se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales à tout moment mais les Offres seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes.
Article 6 – Paiement
Le règlement de vos achats effectué auprès de l’IRIS sur www.iris-france-boutique.org :
- Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution sécurisée Mercanet de BNP Paribas, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole « https » dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et confidentialité du paiement. L’IRIS ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par la BNP Paribas et les transactions avec l’IRIS se font à partir de numéros d’autorisation, de numéros de transaction et d’identifiants commerçants. Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Le débit de la carte est immédiat, y compris dans le cas de Abonnements à démarrage différé, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières applicables.
Les factures seront émises par IRIS.
Article 7 – Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/des Livre(s) à contenus numérique(s) commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de Livres à contenus numériques et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande du ou des Livre(s) à contenus Numériques.
En conséquence, les achats de Livres à contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
Article 8 – Garanties légales
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les fichiers endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite au service clientèle conformément aux modalités prévues à l’article 10 des présentes conditions. L’IRIS procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des fichiers endommagés. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous), et ce conformément aux dispositions légales en vigueur et dont les textes sont précisés en Annexe 2 des présentes conditions.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Article 9 – Remboursement
Les remboursements des Livres à contenus Numériques dans l’hypothèse visée à l’article 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de l’IRIS par remise d’un avoir dans le cadre de l’offre de livre numérique ou crédit sur votre compte bancaire.
Les avantages obtenus lors de l’achat du produit seront perdus en cas d’annulation d’une commande.
Article 10 – Service réclamations
En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas un email vous donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement, ou si les liens de téléchargement ne sont pas disponibles dans l’espace Mon Compte / Mes documents sur www.iris-france-boutique.org de votre compte client, vous pouvez nous contacter pour toute information ou question :
- Par email: reclamations@iris-france.org
- Par courrier :
IRIS Editions
Service réclamation
2 bis rue Mercœur – Paris – 75011 - France
Pour un suivi de commande, notre Service réclamation est à votre disposition : vous pouvez nous contacter au 01 53 27 60 60 (coût d’une communication locale à partir d’un téléphone fixe) depuis la France métropolitaine du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1 - Tous les fichiers de livres numériques, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits sur les sites IRIS sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites IRIS ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites IRIS à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
En ce qui concerne Livres à contenus numériques proposés dans le cadre de l’Offre de livre numérique et du Service, l’IRIS rappelle qu’elle est seule autorisée à diffuser ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d’auteur.
Le client ne bénéficie quant à lui que d’un droit d’utilisation personnel de ces fichiers dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes et non conforme à la licence d’utilisation des Diffuseurs/Editeurs figurant en Annexe 1 est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
11.2 Licences d’utilisation des Offres des Diffuseurs/Editeurs
Les conditions d’utilisations des Diffuseurs/Editeurs sont rappelées dans la licence d’utilisation figurant en Annexe 1 aux présentes conditions générales.
Les contraintes techniques spécifiques liées au téléchargement des Livres à contenus Numériques sont présentées sur la fiche produit de chaque Livre à contenu Numérique.
Des restrictions propres à certains Diffuseurs/Editeurs notamment restrictions territoriales de la licence d’utilisation pourront vous être communiquées au moment de l’achat de votre Livre à contenu Numérique.
Il vous appartient de prendre connaissance des conditions de la licence d’utilisation. Toute commande dans le cadre du Service implique l’acceptation pleine et entière des conditions de la licence d’utilisation des Diffuseurs/Editeur. Les fichiers de Livres à contenus Numériques proposés dans le cadre de l’Offre sont réservés aux Clients résidant sur le territoire Européen et Suisse à la date d’achat sous réserve de restrictions spécifiques à certains Diffuseurs/Editeurs. Le Client déclare être domicilié dans le territoire susmentionné.
11.3 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites IRIS sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
IRIS n’est pas responsable des conditions d’utilisation et des licences accordées par les Diffuseurs/Editeurs.
Article 12 – Engagements d'utilisation du service – Responsabilité
12.1 – Engagement d'utilisation
Vous vous engagez à :
-ne pas utiliser le Service à des fins illégales.
-ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur les Sites IRIS.
12.2 – Responsabilité
L’IRIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son Site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de l’IRIS ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son Site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
L’IRIS ne saurait être tenue responsable des limitations d’utilisation liées à des restrictions de licence d’utilisation issues des droits concédés par les Diffuseurs/Editeurs.
L’IRIS ne saurait être tenue par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants de son Service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
En outre, il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques et l’IRIS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.
Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l'esprit ; le client s'engage à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de sa commande, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité de l’IRIS concernant les Livres à contenus numériques ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l'usage que le client en fait.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, et ne saurait tenir responsable l’IRIS pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
L’IRIS, n’étant pas propriétaire des fichiers, ne saurait être tenue des conséquences que ceux-ci pourraient éventuellement provoquer.
Article 13 – Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service réclamations aux coordonnées mentionnées à l’Article 11 des présentes conditions.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’IRIS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy – Paris – 75009 – France www.medicys-consommation.fr
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de l’IRIS sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service réclamations l’IRIS (2 bis rue Mercœur – Paris – 75011 - France).
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de l’IRIS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur :
https://app.medicys-consommation.fr/Home/Register
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 14 – Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions Générales et notamment les informations sur les caractéristiques des Livres à contenus numériques commandés, le prix, ainsi que les conditions propres à chaque Diffuseurs/éditeur avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.
ANNEXE 1 - LICENCE D’UTILISATION
ART.1 : OBJET
La présente Licence d’Utilisation (ci-après la Licence) concerne exclusivement les ventes de Contenus Numériques par téléchargement depuis le site internet www.iris-france-boutique.org (ci-après le Site) pour l’Offre des éditeurs partenaires ou de l’IRIS étant précisé que l’offre de téléchargement s’adresse exclusivement aux clients non-revendeurs. Les présentes dispositions complètent les Conditions Générales d’Utilisation de l’IRIS.
Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction aux seules fins de lecture par le client d'un fichier comportant un Contenu Numérique et ce, sur différents terminaux de lecture selon des formats de fichiers et selon des conditions techniques et matérielles divers.
ART.2 : MODALITÉS TECHNIQUES DU TELECHARGEMENT
Les modalités techniques générales relatives au téléchargement de Contenus Numériques sont détaillées sur le Site.
Les modalités et contraintes techniques spécifiques liées au téléchargement des Contenus Numériques sont présentées sur la fiche produit de chaque Contenu Numérique.
En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas un email vous donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement ou si les liens de téléchargement ne sont pas disponibles dans l’espace dédié à votre compte client sur le Site, vous pouvez contacter le service réclamations de l’IRIS selon la procédure prévue dans les Conditions Générales d’Utilisation de l’IRIS sur l’adresse : reclamations@iris-france.org
Si le problème persiste et que le lien de téléchargement ne peut être activé, vous pouvez demander l’échange ou le remboursement de votre commande en vous adressant au Service réclamations de iris-rance-boutique.com selon la procédure prévue dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site sur l’adresse : reclamations@iris-france.org
ART.3 : PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR
Les Contenus Numériques présentés sur le site sont destinés à un usage strictement privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.
De même, tout échange, revente ou louage à un tiers des Contenus Numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.
Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Contenu Numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
ART.4 : RESPONSABILITÉ
Les éditeurs et diffuseurs ne peuvent pas être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le Site ou les Contenus Numériques.
Les éditeurs et diffuseurs ne sont aucunement responsables des interruptions de services du Site liées à des difficultés techniques ou autres.
Par ailleurs, le diffuseur n’est en aucune manière responsable des évolutions des logiciels de lecture ayant pour effet d’empêcher la compatibilité entre les mesures techniques de protection visées à l’article 2 et lesdits logiciels de lecture.
Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; dans ce contexte, il appartient au client de s’assurer qu’au regard de la législation du lieu de sa commande, il n’existe pas d’obstacle à la transmission des Contenus Numériques commandés, de sorte que la responsabilité du diffuseur et ou des éditeurs ne puisse en aucun cas être engagée.
Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, les éditeurs et diffuseurs ne vous garantissent pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.
ART.5 : MODIFICATIONS DE LA LICENCE D’UTILISATION
L’éditeur/diffuseur se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions de la présente Licence. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes transmises antérieurement.
ART.6 : LOI APPLICABLE
Le droit Français est seul applicable En cas de traduction des présentes, la version française prédomine.
ANNEXE 2
ARTICLE L. 217-4 CODE DE LA CONSOMMATION
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE L. 217-5 CODE DE LA CONSOMMATION
Le bien est conforme au contrat :
1.S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2. S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
3. S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
4. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L. 217-12 CODE DE LA CONSOMMATION
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 1641 CODE CIVIL
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER CODE CIVIL
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.